Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service Clane, proposés par Clane SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège est situé 92 route de Lattes, B11, 34430 Saint-Jean-de-Védas, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro [XXX XXX XXX] (« Clane »).

Elles s'appliquent à toute entreprise qui utilise Clane, en essai gratuit ou avec un abonnement payant (le « Client »).

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui s'appliquent à chaque utilisateur, et l'accord de traitement des données figurant en annexe. Les termes commençant par une majuscule et non définis ici ont le sens que leur donnent les CGU. En cas de contradiction sur l'abonnement, la facturation ou la responsabilité de Clane envers le Client, les CGV prévalent sur les CGU.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

2. Clients concernés

Le Service est réservé aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Le Client est représenté par son Gérant. En souscrivant, le Gérant déclare avoir le pouvoir d'engager l'Entreprise.

Le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

3. Le Service

Clane est un logiciel en ligne, fourni sous forme d'abonnement, qui permet aux professionnels du génie climatique de gérer leurs clients, leurs installations, leurs contrats d'entretien et leurs interventions, depuis l'application mobile et le portail web. Son fonctionnement est décrit dans les CGU.

Clane est un éditeur de logiciel. Il fournit un outil ; il n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients, ne réalise aucune intervention et ne valide pas le contenu des documents établis par le Client.

4. Offres et prix

4.1 Offres

Les quotas « par mois » se renouvellent à chaque période de facturation. Les quotas « au total » s'apprécient sur toute la vie de l'Entreprise : ils comptent toutes les fiches d'entretien et tous les contrats enregistrés depuis sa création, quelle que soit l'offre en cours au moment de leur enregistrement.

Le détail des offres en vigueur est présenté sur le portail, au moment de la souscription. En cas de différence, la description affichée lors de la souscription prévaut.

4.2 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des CGV) s'y ajoute.

Les prix sont payables mensuellement, d'avance, au début de chaque période de facturation.

4.3 Évolution des prix

Le prix d'un abonnement en cours reste celui en vigueur lors de sa souscription, tant que le Client conserve la même offre.

Clane peut toutefois augmenter le prix d'un abonnement en cours. Le Client en est alors informé par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau prix. S'il le refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la période de facturation suivante.

Un changement d'offre à l'initiative du Client entraîne l'application du prix en vigueur de la nouvelle offre.

5. Essai gratuit

À la création d'une Entreprise, le Gérant accepte les CGV pour le compte de celle-ci. Le Client bénéficie alors automatiquement de l'offre Essai, sans moyen de paiement et sans limite de durée. L'essai prend fin de fait lorsque ses quotas sont épuisés : il n'est alors plus possible de créer de nouvelles fiches d'entretien ou de nouveaux contrats, mais les données existantes restent consultables.

L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

6. Souscription

Le Gérant souscrit depuis le portail web, dans l'espace de gestion de l'Entreprise :

1. il choisit une offre ;
2. il confirme son choix, les CGV acceptées lors de la création de l'Entreprise s'appliquant à l'abonnement ;
3. il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit son moyen de paiement ;
4. il valide le paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du premier paiement. Clane envoie alors un email de confirmation. L'abonnement et les fonctionnalités correspondantes sont activés immédiatement.

Clane conserve la version des CGV acceptée lors de la création de l'Entreprise et la date d'acceptation. Les CGV en vigueur restent accessibles à tout moment sur le site ; les versions antérieures sont disponibles sur demande.

Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les parties étant des professionnels, elles conviennent que ce parcours tient lieu des formalités prévues aux articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

7. Durée, renouvellement et changement d'offre

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, par périodes d'un mois. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance, pour une nouvelle période d'un mois, jusqu'à sa résiliation.

7.2 Changement d'offre

Le Gérant peut changer d'offre à tout moment depuis le portail. Le changement, à la hausse comme à la baisse, prend effet immédiatement.

La différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours et reportée sur la facture suivante : en supplément en cas de passage à une offre supérieure, en déduction en cas de passage à une offre inférieure.

En cas de passage à une offre inférieure, les fonctionnalités et quotas de la nouvelle offre s'appliquent immédiatement. Les données déjà créées sont conservées.

8. Résiliation

8.1 Par le Client

Le Gérant peut résilier l'abonnement à tout moment depuis le portail, par l'espace de gestion de la facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès à son offre jusqu'à cette date.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période en cours.

8.2 Par Clane

Clane peut résilier l'abonnement :

• en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service ;
• en cas de défaut de paiement, dans les conditions de l'article 9.4 ;
• sans motif, avec un préavis de 2 mois, notamment en cas d'arrêt du Service. Le Client est alors remboursé des sommes payées d'avance pour la période non utilisée.

8.3 Après la fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'Entreprise repasse automatiquement sur l'offre Essai. Ses données sont conservées et restent consultables. La création de nouvelles fiches d'entretien et de nouveaux contrats n'est possible que si l'Entreprise en a enregistré, depuis sa création et toutes offres confondues, moins que les quotas de l'Essai (3 fiches d'entretien, 1 contrat). En pratique, une Entreprise qui a déjà utilisé une offre payante ne peut généralement plus en créer.

Le Client peut à tout moment souscrire de nouveau une offre payante.

9. Facturation et paiement

9.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la page de paiement de Stripe au moment de la souscription : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen qui y serait proposé.

Le Client autorise Clane, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever le montant de l'abonnement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Il s'engage à le maintenir valide et peut le modifier depuis l'espace de gestion de la facturation.

Les données de paiement sont saisies et conservées directement par Stripe. Clane n'y a pas accès.

9.2 Factures

Une facture est émise à chaque paiement. Elle est envoyée par email et reste téléchargeable depuis l'espace de gestion de la facturation. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Les factures sont émises conformément à la réglementation sur la facturation électronique, selon le calendrier applicable à Clane.

9.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard entraîne en outre l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, Clane peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9.4 Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Clane en informe le Client et fait trois nouvelles tentatives sur une période d'environ deux semaines. Le Client peut régulariser à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement.

Si le paiement échoue encore après la dernière tentative, l'abonnement est résilié de plein droit, sans autre préavis, et l'Entreprise repasse sur l'offre Essai dans les conditions de l'article 8.3. Les sommes dues restent exigibles.

10. Obligations de Clane

Clane s'engage à :

• fournir le Service conformément à sa description et à l'offre souscrite ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident. Il s'agit d'une obligation de moyens ;
• s'efforcer de prévenir le Client des interruptions programmées ;
• héberger les données du Client dans l'Union européenne et les sauvegarder régulièrement ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données, dans les conditions de l'accord de traitement des données.

Clane peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou se conformer à la réglementation, sans réduire les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite pendant la période en cours.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix de l'abonnement ;
• utiliser le Service conformément aux CGU, et les faire respecter par ses Utilisateurs ;
• vérifier les documents établis au moyen du Service avant de les remettre à ses propres clients, en particulier les prix, les conditions contractuelles qu'il a paramétrées et les mentions exigées par la réglementation applicable à son activité ;
• respecter ses obligations de responsable de traitement envers ses propres clients, notamment leur information et l'exactitude de leurs coordonnées ;
• conserver, s'il le souhaite, ses propres copies des documents remis à ses clients.

Le Client reste seul responsable de son activité, des interventions réalisées, des informations saisies dans le Service et des documents qu'il établit, remet ou fait signer.

12. Support

Le support est assuré par email uniquement, à l'adresse contact@clane.fr, les jours ouvrés. Clane s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans engagement de délai.

Le support porte sur l'utilisation du Service et les dysfonctionnements. Il ne comprend ni formation individuelle, ni conseil sur l'activité du Client.

13. Données du Client

13.1 Propriété

Les données saisies par le Client et ses Utilisateurs restent la propriété du Client. Clane les traite uniquement pour fournir le Service.

13.2 Données personnelles

Pour les données personnelles des clients du Client, le Client est responsable de traitement et Clane agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations de chacun sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des CGV.

Pour les données des Utilisateurs et du Client lui-même, Clane est responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

13.3 Restitution et suppression

À la fin de la relation, ou à tout moment en vue de changer de fournisseur, le Client peut obtenir gratuitement, sur simple demande par email à contact@clane.fr, une copie de ses données dans un format structuré et lisible par machine (CSV ou JSON), accompagnée des documents au format PDF. Clane la transmet dans un délai de 30 jours.

Si le Gérant supprime l'Entreprise, ses données sont supprimées définitivement dans un délai de 30 jours, sous réserve des données que Clane doit conserver en application de la loi, notamment les factures. Il appartient au Client de demander une copie de ses données avant de supprimer l'Entreprise.

Les données d'une Entreprise dont aucun membre ne s'est connecté pendant 2 ans sont supprimées, après un email de prévenance adressé au Gérant.

14. Responsabilité

14.1 Principe

Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations, dans les limites ci-dessous.

14.2 Exclusions

Clane n'est pas responsable :

• du contenu des informations saisies par le Client et ses Utilisateurs, ni des documents établis, remis ou signés au moyen du Service ;
• de la réalisation et de la conformité des interventions du Client, ni des décisions prises sur la base des informations contenues dans le Service ;
• des litiges entre le Client et ses propres clients ou ses salariés ;
• de la perte de données qui n'ont pas été synchronisées avec le serveur, ou résultant d'une action du Client ou de ses Utilisateurs (suppression, départ d'un Utilisateur, suppression de l'Entreprise) ;
• des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de contrats ou une atteinte à l'image ;
• des interruptions ou dysfonctionnements dus au réseau internet, aux stores d'applications, à l'équipement du Client ou à un cas de force majeure.

14.3 Plafond

Si la responsabilité de Clane est engagée, le montant total des indemnités qu'elle peut devoir au Client, toutes causes confondues, est limité aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Pour un Client en offre Essai, qui n'a rien payé, ce plafond est fixé à 100 euros.

Ce plafond reflète la répartition des risques voulue par les parties et a été pris en compte dans la fixation du prix.

14.4 Limites

Les exclusions et le plafond ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Clane, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité, par email.

16. Propriété intellectuelle

Clane reste titulaire de tous les droits sur le logiciel, ses interfaces, ses textes, ses modèles de documents et sa marque. L'abonnement confère au Client et à ses Utilisateurs un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de leur activité.

Le Client autorise Clane à utiliser son logo sur ses propres documents et dans son espace, pour les seuls besoins du Service.

Clane peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition du Client par email.

17. Modification des CGV

Clane peut modifier les CGV. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date. À défaut, la nouvelle version s'applique à la période de facturation suivante.

18. Dispositions diverses

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord préalable de Clane. Clane peut céder le contrat à toute société qui reprendrait le Service ; le Client en est informé.

Les emails échangés aux adresses renseignées par les parties valent notification, sauf disposition contraire des CGV.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par email à contact@clane.fr.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, et si le Client a la qualité de commerçant, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe 1 — Accord de traitement des données