Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du service Clane, édité par Clane SAS (voir les mentions légales).

Clane est un logiciel de gestion des contrats d'entretien et des interventions pour les professionnels du génie climatique (climatisation, pompes à chaleur, chaudières, chauffe-eau thermodynamiques…). Il est accessible par l'application mobile Clane et par le portail web.

Les CGU s'appliquent à toute personne qui crée un compte, quel que soit son rôle. La souscription et le paiement d'un abonnement par une entreprise sont régis en plus par les conditions générales de vente (les « CGV »). En cas de contradiction sur l'abonnement, les CGV prévalent.

2. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités de Clane, sur l'application mobile et sur le portail web.
• Utilisateur : toute personne titulaire d'un compte Clane.
• Entreprise : la structure professionnelle créée sur Clane, à laquelle des Utilisateurs sont rattachés.
• Gérant : l'Utilisateur qui a créé l'Entreprise et qui l'administre. Chaque Entreprise a un seul Gérant.
• Technicien : Utilisateur rattaché à une Entreprise avec le rôle de technicien.
• Client final : client de l'Entreprise, chez qui les interventions sont réalisées (particulier ou professionnel).
• Documents : contrats d'entretien, fiches d'entretien et rappels établis au moyen du Service.

3. Acceptation et modification des CGU

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGU, par une case à cocher. Clane conserve la version acceptée et la date d'acceptation.

Clane peut modifier les CGU, notamment pour faire évoluer le Service ou se conformer à la loi. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou dans l'application. La nouvelle version doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. L'Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte.

4. Public concerné

Le Service est destiné aux professionnels du génie climatique et à leurs salariés, pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas conçu pour un usage personnel.

L'Utilisateur doit être majeur et capable de s'engager.

5. Accès au Service

La création d'un compte est gratuite et ouverte à tous. Un compte qui n'est rattaché à aucune Entreprise ne donne accès à aucune fonctionnalité métier : il permet uniquement de gérer son profil et de rejoindre une Entreprise.

Les fonctionnalités disponibles dépendent ensuite du rôle de l'Utilisateur et de l'abonnement souscrit par l'Entreprise (voir les articles 8 et 13).

L'Utilisateur doit disposer d'un appareil compatible et d'une connexion internet, au moins pour la connexion et la synchronisation. Les frais de connexion et d'équipement restent à sa charge. Clane peut exiger une version minimale de l'application ; une mise à jour peut alors être nécessaire pour continuer à utiliser le Service.

6. Compte utilisateur

Chaque compte est personnel et correspond à une seule personne physique. Il est interdit de partager un compte entre plusieurs personnes.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment son nom, qui figure sur les Documents qu'il établit.

Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action réalisée depuis son compte. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, il doit changer son mot de passe sans délai et prévenir Clane à contact@clane.fr.

7. Rattachement à une Entreprise

Rejoindre une Entreprise. Un Utilisateur rejoint une Entreprise en tant que Technicien en scannant, avec l'application, le QR code de l'Entreprise présenté par son Gérant. Ce QR code est valable 24 heures, peut être scanné par plusieurs personnes et est renouvelé automatiquement.

Le Gérant peut invalider à tout moment le QR code en cours. Il est aussi invalidé automatiquement chaque fois qu'un Utilisateur quitte l'Entreprise.

Le Gérant est seul responsable de la diffusion du QR code. Toute personne qui rejoint l'Entreprise grâce à un QR code valide est réputée y avoir été admise par lui.

Une seule Entreprise à la fois. Un compte ne peut être rattaché qu'à une seule Entreprise.

Quitter une Entreprise. Un Technicien peut quitter son Entreprise à tout moment, depuis l'application. Le Gérant peut retirer un Technicien de l'Entreprise à tout moment. Le Gérant ne peut pas quitter l'Entreprise ; il peut en revanche la supprimer.

8. Rôles

Tout Technicien peut quitter l'Entreprise de lui-même. Clane peut faire évoluer cette répartition ; la version à jour est celle affichée dans le Service.

9. Données créées au sein d'une Entreprise

Les clients, sites, installations, contrats, fiches d'entretien et rappels saisis par un Utilisateur dans le cadre de son rattachement appartiennent à l'Entreprise, et non à l'Utilisateur qui les a saisis.

Quand un Utilisateur quitte l'Entreprise, ou supprime son compte, il perd l'accès à ces données. Elles restent à la disposition de l'Entreprise, y compris les Documents qu'il a établis, qui conservent son nom et sa signature.

10. Signatures

Signature de l'Utilisateur. Avant de déposer son premier contrat ou sa première fiche d'entretien, l'Utilisateur enregistre sa signature manuscrite. Elle est ensuite apposée automatiquement sur les Documents qu'il établit. En l'enregistrant, il accepte cet usage pour tous les Documents qu'il établira au nom de son Entreprise.

Signature du Client final. Le Service permet de recueillir la signature manuscrite du Client final sur l'écran de l'appareil, au moment et à l'endroit de l'intervention.

Ces signatures sont des signatures électroniques simples au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014) et de l'article 1367 du Code civil. Clane ne vérifie pas l'identité des signataires et ne délivre pas de certificat de signature. Leur valeur probante est appréciée par le juge en cas de litige.

L'Utilisateur s'engage à faire signer le Client final lui-même, après lui avoir présenté le Document, et à ne jamais signer à sa place.

11. Responsabilité de l'Utilisateur et de l'Entreprise

Clane fournit un outil. L'Entreprise et ses Utilisateurs restent seuls responsables de leur activité et de ce qu'ils enregistrent dans le Service. En particulier :

• Interventions : la réalisation des interventions, leur conformité aux règles de l'art et à la réglementation, les mesures relevées et les conclusions portées sur les Documents relèvent de la seule responsabilité du professionnel qui les établit.
• Documents : l'Entreprise vérifie les Documents avant de les remettre ou de les faire signer, notamment les prix, les conditions contractuelles qu'elle a paramétrées et les mentions exigées par la réglementation applicable à son activité.
• Clients finaux : l'Entreprise est responsable du traitement des données de ses Clients finaux au sens du RGPD. Elle garantit disposer d'une base légale pour les saisir et pour leur faire envoyer des emails (Documents, rappels), et les informe de ce traitement.
• Emails aux Clients finaux : ces emails sont envoyés par Clane au nom et pour le compte de l'Entreprise. L'Entreprise garantit l'exactitude des adresses saisies.
• Membres : le Gérant répond de l'admission des Techniciens dans son Entreprise et de leur usage du Service pour le compte de celle-ci.

12. Mode hors ligne et synchronisation

L'application mobile fonctionne sans connexion. Les données saisies hors ligne sont conservées sur l'appareil, puis envoyées au serveur à la synchronisation suivante.

Tant qu'elles ne sont pas synchronisées, ces données n'existent que sur l'appareil. Clane n'est pas responsable de leur perte en cas de désinstallation de l'application, de déconnexion, de perte, de vol ou de panne de l'appareil avant synchronisation. L'Utilisateur est invité à synchroniser régulièrement.

À la synchronisation, le serveur peut refuser une modification incompatible avec l'état du compte ou de l'Entreprise (par exemple : droits insuffisants, abonnement inactif ou limite atteinte, signature manquante). L'application en informe l'Utilisateur.

13. Fonctionnalités liées à l'abonnement

Certaines fonctionnalités (nombre de contrats ou d'entretiens, rappels aux Clients finaux…) dépendent de l'abonnement souscrit par l'Entreprise. Leur contenu, leur prix et leurs conditions sont définis dans les CGV et sur la page des offres.

Lorsque l'abonnement prend fin ou qu'une limite est atteinte, les fonctionnalités concernées sont restreintes. Les données existantes restent consultables dans les conditions prévues par les CGV.

14. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou étrangères à une activité professionnelle ;
• de saisir de fausses informations, ou d'établir un Document au nom d'une autre personne ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'une Entreprise à laquelle il n'est pas rattaché ;
• de perturber le fonctionnement du Service, de contourner ses mesures de sécurité ou ses limites d'abonnement ;
• d'extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés, de copier, décompiler ou revendre tout ou partie du logiciel ;
• d'utiliser l'envoi d'emails du Service pour de la prospection ou des messages sans rapport avec les interventions.

15. Disponibilité et évolution du Service

Clane met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; Clane s'efforce de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées.

Clane peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour l'améliorer ou se conformer à la réglementation, sans remettre en cause les fonctionnalités essentielles de l'abonnement en cours.

16. Propriété intellectuelle

Le logiciel Clane, son code, ses interfaces, ses textes, le nom et le logo Clane sont la propriété de Clane SAS.

Clane accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément aux CGU. Aucun autre droit n'est cédé.

Les données saisies par l'Entreprise et ses Utilisateurs restent leur propriété. L'Entreprise autorise Clane à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le Service. Le logo de l'Entreprise est utilisé uniquement sur ses propres Documents et dans son espace.

Si l'Utilisateur transmet des idées ou suggestions d'amélioration, Clane peut les utiliser librement, sans contrepartie.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données des Clients finaux, Clane agit en tant que sous-traitant de l'Entreprise, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux CGV.

18. Responsabilité de Clane

Clane s'engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux CGU.

Dans les limites permises par la loi, Clane n'est pas responsable :

• du contenu saisi par les Utilisateurs, ni des conséquences des Documents qu'ils établissent ou font signer ;
• de l'usage que l'Entreprise et ses Utilisateurs font du Service, ni des décisions qu'ils prennent sur la base des informations qu'il contient ;
• des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ;
• des interruptions dues à un cas de force majeure, au fonctionnement du réseau internet ou des stores d'applications, ou à l'équipement de l'Utilisateur.

La responsabilité de Clane à l'égard d'une Entreprise abonnée est en outre limitée dans les conditions prévues par les CGV.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Clane, ni lorsque la loi les interdit.

19. Suspension et suppression du compte

Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. Ses données personnelles sont alors traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Les Documents qu'il a établis restent à l'Entreprise (article 9). Le Gérant qui souhaite supprimer l'Entreprise elle-même doit le faire depuis l'espace de gestion de l'Entreprise.

Par Clane. En cas de manquement aux CGU, Clane peut suspendre ou supprimer un compte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité du Service ou aux données d'autres Entreprises), la suspension peut être immédiate. L'Utilisateur est informé du motif par email.

Comptes inactifs. Un compte sans connexion pendant 2 ans est supprimé, après un email de prévenance.

20. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter Clane à contact@clane.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

21. Contact

Clane SAS — 92 route de Lattes, B11, 34430 Saint-Jean-de-Védas — contact@clane.fr